LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.116 du 14/08/1999 rendant exécutoire la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
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Ordonnance n. 14.116 du 14/08/1999 rendant exécutoire la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Journal de Monaco du 27 août 1999

Vu la Constitution ;

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Notre instrument d'adhésion à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Washington et Moscou le 10 avril 1972, ayant été déposé le 30 avril 1999 auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ladite convention entrera en vigueur pour Monaco à cette date.

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Cconvention du 10/04/1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Journal de Monaco du 27 août 1999