LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.434 du 13/09/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance n. 16.434 du 13/09/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la Constitution ;

Vu la convention fiscale franco-monégasque du 18mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3037 du 19 août 1963 ;

Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

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Article 1er .- A) L'article préliminaire du Code des taxes est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa, le mot " exclusif " est supprimé ;

2°) Au troisième alinéa, les mots " présent article" sont remplacés par " I " ;

3°) Les trois premiers alinéas sont regroupés sous un " I ".

B) Il est complété par un " II " ainsi rédigé :

(Voir l'article préliminaire du Code des taxes).



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Article 2 .- L'article 71 du Code des taxes est ainsi modifié :

A) Au 5° du I, après les mots " tout document ", il est ajouté les mots " ou message " et après les mots " de cet article ", il est ajouté les mots " ou de l'article 71 bis ".

B) Il est complété d'un IV ainsi rédigé :

(Voir l'article 71 du Code des taxes).



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Article 3 .- A) Dans le Code des taxes, à la suite de l'article71 il est créé une sous-section F bis intitulée : " F bis . Factures transmises par voie télématique ".

B) La sous-section prévue au A comporte un article 71 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 71 bis du Code des taxes).



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Article 4 .- Le Code des taxes est ainsi modifié :

A) Au premier alinéa de l'article 98, les mots " ou tous autres documents en tenant lieu " sont supprimés.

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Article 5 .- Le Code des taxes est complété par un article 80 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 80 bis du Code des taxes).



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Article 6 .- Le Code des taxes est ainsi modifié :

A) À l'article 93 E, les mots " ou tous autres documents en tenant lieu " sont supprimés.

B) Au troisième alinéa de l'article 109, les mots "ou d'un document en tenant lieu " sont supprimés.

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Article 7 .- L'annexe au Code des taxes est ainsi modifiée :

A) Le 2 de l'article A-64 est abrogé.

B) À l'article A-67, les mots " toutes les factures ou " sont remplacés par les mots " tous les ".

C) Au IV de l'article A-77, les mots " au 1 de l'article A-91 " sont remplacés par les mots " au 1 du II de l'article 42 du Code des taxes ".

D) L'article A-91 est abrogé.

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Article 8 .- L'article A-153 de l'annexe au Code des taxes est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article A-153 du Code des taxes).



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Article 9 .- L'annexe au Code des taxes est complétée d'un article A-153 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article A-153 bis du Code des taxes).



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Article 10 .- I - Dans l'annexe au Code des taxes, à la suite de l'article A-153 bis , il est créé une sous-section intitulée : " D bis - Factures transmises par voie télématique".

II - Sous la sous-section prévue au I est créé un article A-153 ter ainsi rédigé :

(Voir l'article A-153 ter du Code des taxes).



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Article 11 .- L'annexe au Code des taxes est complétée par deux articles A-153 quater et A-153 quinquies ainsi rédigés :

(Voir l'article A-153 quater et A-153 quinquies du Code des taxes).



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Article 12 .- L'annexe au Code des taxes est complétée par un article A-153 sexies ainsi rédigé :

(Voir l'article A-153sexies du Code des taxes).



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Article 13 .- L'annexe au Code des taxes est modifiée comme suit :

I - Au premier alinéa de l'article A-184, les mots: " Les factures ou documents en tenant lieu délivrés" sont remplacés par les mots " les factures délivrées ".

II - Au b de l'article A-185, les mots : " de la facture de vente ou du document en tenant lieu établi " sont remplacés par les mots : " de la facture de vente établie ".

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Article 14 .- I - Au chapitre VII de l'annexe au Code des taxes est ajoutée une section IV intitulée : " IV - Services fournis par voie électronique ".

II - La section IV créée au I comporte un article A-187 C ainsi rédigé :

(Voir l'article A-187 C du Code des taxes).



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Article 15 .- Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.