LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 363 du 10/01/2006 rendant exécutoires les Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 par la résolution WHA 51.23 de la Cinquante-et-Unième Assemblée Mondiale de la Santé
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Ordonnance n. 363 du 10/01/2006 rendant exécutoires les Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 par la résolution WHA 51.23 de la Cinquante-et-Unième Assemblée Mondiale de la Santé

Journal de Monaco du 20 janvier 2006

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 5.621 du 18 juillet 1975 rendant exécutoires les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé signée à New York le 22 juillet 1946, adoptés par la résolution WHA 20.36 de la Vingtième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 1967 ;

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Nos instruments d'acceptation des Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé adoptés à Genève le 16 mai 1998, ayant été déposés le 5 novembre 2003 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, lesdits Amendements sont entrés en vigueur pour Monaco le 15 septembre 2005 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.