Lois (570 documents)

Loi n. 1.450 du 04/07/2017 relative à la résidence alternée
Loi n. 1.449 du 04/07/2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale
Loi n. 1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé
Loi n. 1.447 du 23/06/2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial
Loi n. 1.446 du 12/06/2017 relative à la préservation du patrimoine national
Loi n. 1.445 du 19/12/2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale
Loi n. 1.444 du 19/12/2016 portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
Loi n. 1.443 du 19/12/2016 prononçant la désaffectation, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État
Loi n. 1.442 du 19/12/2016 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2017
Loi n. 1.441 du 05/12/2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti
Loi n. 1.440 du 05/12/2016 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant
Loi n. 1.438 du 02/12/2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
Loi n. 1.437 du 02/12/2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Loi n. 1.439 du 02/12/2016 portant création de l'activité de multi family office
Loi n. 1.436 du 02/12/2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Loi n. 1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique
Loi n. 1.434 du 08/11/2016 relative à l'art dentaire
Loi n. 1.433 du 08/11/2016 portant création du bail à usage de bureau
Loi n. 1.432 du 12/10/2016 portant approbation de ratification de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015
Loi n. 1.431 du 12/10/2016 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2016
Loi n. 1.430 du 13/07/2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale
Loi n. 1.428 du 04/07/2016 portant approbation de ratification de l'avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014
Loi n. 1.429 du 04/07/2016 relative au télétravail
Loi n. 1.427 du 04/07/2016 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto
Loi n. 1.426 du 04/07/2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat
Loi n. 1.425 du 06/05/2016 portant création d'une aide financière de l'État facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt
Loi n. 1.424 du 17/12/2015 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2016
Loi n. 1.423 du 02/12/2015 relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
Loi n. 1.422 du 01/12/2015 portant modification de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, modifiée
Loi n. 1.421 du 01/12/2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'État et de voies de recours
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