Arrêtés Ministériels (3151 documents)

Arrêté ministériel n. 2022-144 du 23/03/2022 relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les personnes morales de droit public, autorités publiques, organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général ou concessionnaires d'un service public
Arrêté ministériel n. 2022-125 du 09/03/2022 portant application de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-123 du 09/03/2022 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence
Arrêté ministériel n. 2022-122 du 09/03/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2016-353 du 6 juin 2016 relatif au prospectus simplifié d'un fonds commun de placement ou d'un fonds d'investissement, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-121 du 09/03/2022 portant désignation du taux de remplacement de l'Eonia en application de l'article 6 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence
Arrêté ministériel n. 2022-120 du 09/03/2022 portant désignation des taux de remplacement du Libor CHF en application de l'article 6 de la loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence
Arrêté ministériel n. 2022-112 du 01/03/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
Arrêté ministériel n. 2022-111 du 28/02/2022 fixant les tranches de quotient familial et les montants de référence annuels de l'allocation de fin d'année versée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er janvier 2022
Arrêté ministériel n. 2022-110 du 28/02/2022 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de rémunération unique versée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er janvier 2022
Arrêté ministériel n. 2022-109 du 28/02/2022 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche, l'allocation de vacances et l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er janvier 2022
Arrêté ministériel n. 2022-108 du 28/02/2022 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille versée aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er janvier 2022
Arrêté ministériel n. 2022-106 du 28/02/2022 relatif au loyer moyen au mètre carré prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Arrêté ministériel n. 2022-105 du 25/02/2022 fixant les montants des aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi et du plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.501 du 11 décembre 2020
Arrêté ministériel n. 2022-104 du 25/02/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
Arrêté ministériel n. 2022-85 du 14/02/2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, déterminant le montant des redevances d'accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs
Arrêté ministériel n. 2022-84 du 14/02/2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée, fixant le montant des redevances d'accès aux informations du registre des trusts
Arrêté ministériel n. 2022-61 du 01/02/2022 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Arrêté ministériel n. 2022-59 du 28/01/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-58 du 28/01/2022 fixant le montant de la base d'évaluation pour la détermination des plafonds de non-assujettissement de certains avantages ou éléments de rémunération
Arrêté ministériel n. 2022-46 du 24/01/2022 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie
Arrêté ministériel n. 2022-45 du 24/01/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-149 du 18 février 2021 portant application de la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale
Arrêté ministériel n. 2022-44 du 24/01/2022 relatif à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires
Arrêté ministériel n. 2022-43 du 24/01/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié
Arrêté ministériel n. 2022-42 du 21/01/2022 portant application de l'article 51 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée
Arrêté ministériel n. 2022-41 du 21/01/2022 portant application de l'article 34-2 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée
Arrêté ministériel n. 2022-40 du 21/01/2022 portant application de l'article 34-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée
Arrêté ministériel n. 2022-39 du 21/01/2022 portant application de l'article 28-1 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée
Arrêté ministériel n. 2022-38 du 21/01/2022 portant application de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relatif aux noms de domaines
Arrêté ministériel n. 2022-27 du 14/01/2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Arrêté ministériel n. 2022-26 du 14/01/2022 fixant les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques, de la taxe sur certaines boissons alcooliques et des taxes perçues sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse pour l'année 2022
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