Loi n. 1.539 du 16/12/2022 portant modification de l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
(Journal de Monaco du 23 décembre 2022).
(Voir l'article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968
).
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.