LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.449 du 04/07/2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale
Retour
 
-
Loi n. 1.449 du 04/07/2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

Journal de Monaco du 14 juillet 2017

- - - - - - -
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.