LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.503 du 23/12/2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Retour
 
-
Loi n. 1.503 du 23/12/2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

(Journal de Monaco du 1er janvier 2021).

Chapitre - I De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée
Article 1er .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 2 .- (Voir l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 3 .- Est insérée après la Section I du Chapitre II de la loi une Sous-Section I intitulée « Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle ».

Est insérée après la Sous-Section I de la Section I du Chapitre II de la loi un Paragraphe premier intitulé « De l'évaluation des risques ».

-
Article 4 .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 5 .- (Voir l'article 3-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 6 .- Est inséré après l'article 3-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, un Paragraphe II intitulé « Des obligations de vigilance à l'égard du client ».

-
Article 7 .- (Voir l'article 4 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 8 .- (Voir l'article 4-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 9 .- (Voir l'article 4-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 10 .- (Voir l'article 4-3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 11 .- L'article 4-3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est supprimé.

-
Article 12 .- (Voir l'article 5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 13 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 14 .- (Voir l'article 7-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 15 .- La Section II du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par un Paragraphe III intitulé « De l'exécution des obligations de vigilance à l'égard du client par des tiers ».

-
Article 16 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 17 .- (Voir l'article 8-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 18 .- Est insérée après l'article 8-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, une Sous-Section II intitulée « Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle propres à certaines prestations ou à certains prestataires ».

La Section III du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par un Paragraphe I intitulé « Des mesures de vigilance applicables aux virements et aux transferts de fonds transfrontaliers ».

La Section IV du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par un Paragraphe II intitulé « Des mesures de vigilance applicables aux prestations de services de jeux et de hasard ».

-
Article 19 .- (Voir l'article 10 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 20 .- La Section V du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par une Section II intitulée « Des obligations simplifiées de vigilance ».

-
Article 21 .- (Voir l'article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 22 .- (Voir l'article 11-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 23 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 24 .- (Voir l'article 12-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 25 .- La Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par une Section III intitulée « Des obligations de vigilance renforcées ».

-
Article 26 .- (Voir l'article 12-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 27 .- (Voir l'article 13 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 28 .- (Voir l'article 14 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 29 .- (Voir les articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 30 .- Le Paragraphe II de la Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacé par un Paragraphe III intitulé « Des obligations de vigilance renforcées applicables aux relations de correspondant ».

-
Article 31 .- (Voir l'article 15 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 32 .- (Voir l'article 15-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 33 .- (Voir l'article 16 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 34 .- Le Paragraphe III de la Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacé par un Paragraphe IV intitulé « Des obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées ».

-
Article 35 .- (Voir l'article 17 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 36 .- (Voir l'article 17-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 37 .- (Voir l'article 17-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 38 .- La Section VII du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par une Section IV intitulée « Des dispositions particulières aux comptes anonymes, aux bons du Trésor, aux bons de caisse et aux transactions sur les métaux précieux ».

-
Article 39 .- (Voir l'article 18 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 40 .- (Voir l'article 19 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 40-1 .- La Section VIII du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par une Section V intitulée « Du bénéficiaire effectif ».

-
Article 41 .- (Voir l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 42 .- (Voir l'article 22 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 43 .- (Voir l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 44 .- (Voir l'article 22-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 45 .- (Voir l'article 22-3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 46 .- (Voir les articles 22-4 à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 46-1 .- La Section IX du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est remplacée par une Section VI intitulée « De la protection des informations nominatives et de la conservation des documents ».

-
Article 47 .- (Voir l'article 23 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 48 .- (Voir l'article 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 49 .- (Voir l'article 25 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 50 .- (Voir l'article 27 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 51 .- (Voir l'article 28 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 52 .- (Voir l'article 29 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 53 .- (Voir l'article 31 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 54 .- (Voir l'article 32 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 55 .- (Voir l'article 33 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 56 .- (Voir l'article 33-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 57 .- (Voir l'article 34 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 58 .- (Voir l'article 35 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 59 .- (Voir l'article 36-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 60 .- (Voir l'article 37 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 61 .- (Voir l'article 40 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 62 .- (Voir l'article 42 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 63 .- (Voir l'article 43 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 64 .- (Voir l'article 44 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 65 .- (Voir l'article 45 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 66 .- (Voir l'article 46 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 67 .- (Voir l'article 47 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 68 .- (Voir l'article 48 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 69 .- (Voir l'article 48-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 70 .- (Voir l'article 49 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 71 .- (Voir l'article 49-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 72 .- (Voir l'article 50 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 73 .- (Voir les articles 50-1 et 50-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 74 .- (Voir l'article 51 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 75 .- (Voir l'article 51-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 76 .- (Voir l'article 52 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 77 .- (Voir l'article 53 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 78 .- (Voir les articles 53-1 et 53-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 79 .- Le Chapitre VII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est modifié comme suit : « Chapitre VIII – Du contrôle ».

-
Article 80 .- (Voir l'article 54 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 81 .- (Voir l'article 57 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 82 .- (Voir l'article 57-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 83 .- (Voir l'article 58 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 84 .- (Voir les articles 58-1 et 58-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 85 .- (Voir l'article 59 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 86 .- (Voir l'article 59-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 87 .- L'intitulé du Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est modifié comme suit : « Chapitre IX - Du transport transfrontalier d'argent liquide ».

-
Article 88 .- (Voir l'article 60 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 89 .- (Voir l'article 60-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 90 .- (Voir l'article 61 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 91 .- (Voir l'article 62 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 92 .- (Voir l'article 62-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 93 .- (Voir l'article 63 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 94 .- (Voir l'article 63-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 95 .- (Voir l'article 64 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 96 .- L'intitulé du Chapitre IX de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, est modifié comme suit : « CHAPITRE XI - DES SANCTIONS ».

-
Article 97 .- (Voir les articles 64-1 à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 98 .- (Voir l'article 65 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 99 .- (Voir l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 100 .- (Voir les articles 65-2 à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 101 .- (Voir l'article 66 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 102 .- (Voir l'article 67 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 103 .- (Voir l'article 67-4 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 104 .- (Voir l'article 68 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 105 .- (Voir l'article 70 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 106 .- (Voir l'article 71 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 107 .- (Voir les articles 71-1 et 71-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 108 .- (Voir l'article 72 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 109 .- (Voir l'article 76 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 110 .- (Voir l'article 77 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 111 .- (Voir l'article 77-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).

-
Article 112 .- Le Chapitre X de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, devient le Chapitre XII de ladite loi.

-
Chapitre - II De la modification de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée
Article 113 .- (Voir l'article 6-1 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Article 114 .- (Voir l'article 6-2 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Article 115 .- L'intitulé du Titre IV de la loi n° 214 du 27 février 1936 , modifiée, est modifié comme suit : « Titre IV - De l'inscription au registre des trusts ».

-
Article 116 .- (Voir l'article 11 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Article 117 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Article 118 .- (Voir l'article 13 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Article 119 .- (Voir les articles 13-1 à de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).

-
Chapitre - III De la modification de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée
Article 120 .- (Voir l'article 15 de la loi n° 797 du 18 février 1966 ).

-
Chapitre - IV De la modification de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Article 121 .- (Voir l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).

-
Chapitre - V Dispositions diverses en matière pénale
Article 122 .- (Voir l'article 218-3 du Code pénal ).

-
Article 123 .- (Voir l'article 7 du Code de procédure pénale ).

-
Article 124 .- (Voir l'article 209 du Code pénal ).

-
Article 125 .- (Voir l'article 210 du Code pénal ).

-
Article 126 .- (Voir l'article 391-1 du Code pénal ).

-
Article 127 .- (Voir l'article 391-2 du Code pénal ).

-
Article 128 .- (Voir l'article 391-6 du Code pénal ).

-
Article 129 .- (Voir l'article 391-8 bis du Code pénal ).

-
Chapitre - VI Dispositions transitoires et finales
Article 130 .- Les dispositions des articles 41 à 46 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2020.

-
Article 131 .- Les dispositions des articles 114 à 120 de la présente loi entreront en vigueur le 28 février 2021.

-
Article 132 .- Les dispositions des articles 96 et 97 de la présente loi entreront en vigueur le 31 août 2021.

Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue à l'alinéa précédent, les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier, sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l'ensemble des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que des contrats de location de coffres-forts qu'ils gèrent.

-
Article 133 .- Les dispositions des articles 87 à 95 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

-
Article 134 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.