Arrêté ministériel n. 2021-815 du 17/12/2021 relatif à l'indemnité due pour les locataires ayant droit à un relogement par l'État prévue par l'article 14 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
(Journal de Monaco du 24 décembre 2021).
Vu la Constitution ;
Vu la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu la
loi n° 1.508 du 2 août 2021
relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;