LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-815 du 17/12/2021 relatif à l'indemnité due pour les locataires ayant droit à un relogement par l'État prévue par l'article 14 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
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Arrêté ministériel n. 2021-815 du 17/12/2021 relatif à l'indemnité due pour les locataires ayant droit à un relogement par l'État prévue par l'article 14 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

(Journal de Monaco du 24 décembre 2021).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

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Article 1er .- L’indemnité pour chaque locataire ayant droit à un relogement, visée à l’article 14 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est fixée à la somme globale et forfaitaire comme suit :

- pour les locaux de type studio et deux pièces principales : 20.000 €,

- pour les locaux de trois pièces principales : 25.000 €,

- pour les locaux de quatre pièces principales : 30.000 €,

- pour les locaux de cinq pièces principales : 35.000 €.

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Article 2 .- La somme visée à l’article 1er est payée par le propriétaire à l’État au plus tard dans le délai d’un mois après, l’acceptation de l’offre de relogement par l’État faite au locataire évincé. Cette somme est versée à l’Administration des Domaines.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.