LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.464 du 25/10/2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de protection sociale
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Ordonnance n. 16.464 du 25/10/2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de protection sociale

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics, notamment ses articles 7, 18 et 19 ;

Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un Office d'assistance sociale ;

Vu Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics ;

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Article 1er .- L'Office de protection sociale est soumis pour son administration et sa gestion aux dispositions particulières de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 ainsi qu'à celles fixées par la présente ordonnance.

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Article 2 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 6.065 du 16 septembre 2016 )

Le contrôle de l'Etat sur l'établissement est assuré sous l'autorité du Ministre d'État.

Dans les conditions et en la forme prévues par l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 , modifiée, susvisée, un Commissaire du Gouvernement est délégué auprès de la Commission administrative de l'Office de Protection Sociale. Il participe, avec voix consultative, aux réunions de cette Commission.

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Article 3 .- (Modifié par l' ordonnance n° 211 du 19 septembre 2005  ; par l' ordonnance n° 6.065 du 16 septembre 2016 )

La Commission administrative prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 , modifiée, susvisée, est composée comme suit :

- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, membre de droit, ou son représentant, Président,

- un représentant du Département des Finances et de l'Économie,

- un représentant de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales,

- un représentant des Caisses Sociales monégasques,

- un représentant du Conseil National choisi par cette assemblée en son sein,

- un représentant du Conseil Communal choisi par cette assemblée en son sein.

Ces nominations sont effectuées conformément aux dispositions de l'article premier de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 .

La durée du mandat des membres de la Commission administrative est fixée à trois ans, renouvelable.

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Article 4 .- La Commission Administrative se réunit et délibère dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 , susvisée ; son président est tenu de la réunir au moins deux fois par an.

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Article 5 .- La gestion administrative et la gestion comptable de l'établissement sont respectivement assurées par un directeur et un agent comptable nommés et agissant dans les conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 , susvisée.

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Article 6 .- L'Office de protection sociale est assujetti au contrôle préalable de ses dépenses.