LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2013-155 du 19/03/2013 fixant une mesure d'ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique
Recherche
Accueil > Textes non codifiés > Arrêté Ministériel
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2013-155 du 19/03/2013 fixant une mesure d'ordre statistique en application de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique

(Journal de Monaco du 29 mars 2013).

Vu l'article premier de la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;

Vu l'article 2 de l' ordonnance souveraine n° 3.095 du 24 janvier 2011 portant création de l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques et du Conseil Scientifique de la Statistique et des Études Économiques ;

-
Article 1er .- Toute enquête statistique, mise en ?uvre par les autorités administratives, doit être autorisée par le Ministre d'État qui décide de son caractère obligatoire ou non, après avis du Conseil Scientifique de la Statistique.

Sous les peines prévues à l'article 2 de la loi n° 419 du 7 juin 1945 , susvisée, toute personne physique ou morale est tenue de répondre et de communiquer les informations, le cas échéant dans les délais requis, lorsque l'enquête présente un caractère obligatoire.