LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
Retour
 
-
Loi n. 1.161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
Article 1er .- La section VII du chapitre III intitulé « Crimes et délits contre la paix publique », du titre 1 du livre III du Code pénal est intitulée « Blanchiment du produit d'une infraction » et est ainsi rédigée : (V. les articles 218 et 219 du Code pénal .)



-
Article 2 .- Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale intitulé « De quelques procédures particulières », est intitulé « De la saisie en matière de blanchiment » est ainsi rédigé : (V. l'article 596-1 du Code de procédure pénale .)



- -
Article 4 .- Les dispositions qui précèdent sont applicables sans préjudice des dispositions réprimant le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévues par la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée.