LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
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Loi n. 1.161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
(Journal de Monaco du 9 juillet 1993).
Article
1er .-
La section VII du chapitre III intitulé « Crimes et délits contre la paix publique », du titre 1 du livre III du Code pénal est intitulée « Blanchiment du produit d'une infraction » et est ainsi rédigée :
(V. les
articles 218 et 219 du Code pénal
.)
-
Article
2 .-
Le titre X du livre IV du Code de procédure pénale intitulé « De quelques procédures particulières », est intitulé « De la saisie en matière de blanchiment » est ainsi rédigé :
(V. l'
article 596-1 du Code de procédure pénale
.)
-
Article
3 .-
Les
articles 12 et 631 du Code de procédure pénale
sont modifiés ainsi qu'il suit :
(V. les
articles 12 et 631 du Code de procédure pénale
.)
-
Article
4 .-
Les dispositions qui précèdent sont applicables sans préjudice des dispositions réprimant le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévues par la
loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée.