Ordonnance n. 9.059 du 21/01/2022 portant application de l'article 1181 du Code civil, relative à la copie fiable
(Journal de Monaco du 28 janvier 2022).
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu le Code civil ;
Vu la
loi n° 1.383 du 2 août 2011
pour une Principauté numérique, modifiée ;
Vu Notre
Ordonnance n° 8.099 du 16 juin 2020
fixant les conditions d'application de la
loi n° 1.383 du 2 août 2011
pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2021-247 du 25 mars 2021
portant application des articles 2 et 3 de l'
Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020
fixant les conditions d'application de la
loi n° 1.383 du 2 août 2011
pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;