LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.321 du 22/01/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée
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Ordonnance n. 7.321 du 22/01/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée

Journal de Monaco du 1er février 2019

Vu l'article 357 du Code pénal ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure, modifiée ;

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(Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.