LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-788 du 13/12/2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques
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Arrêté ministériel n. 2021-788 du 13/12/2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques

(Journal de Monaco du 17 décembre 2021).

Vu l’article premier de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l’occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l’accomplissement de certaines formalités ;

Vu la loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 relative à l’aviation civile ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’aviation civile, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 5.796 du 4 avril 2016 portant création d’une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2006-270 du 23 mai 2006 fixant le montant des droits perçus à l’occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux aéronefs non-habités et télépilotés, aux ballons libres légers, aux planeurs ultra légers ainsi qu’aux aéronefs tractés ;

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Article 1er .- La délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs est soumise au versement des droits fixes suivants :

Aéronefs télépilotés

Ultra Légers (avions, hélicoptères ou ballons)

Ballons

Hélicoptères et Avions

Certificat d’immatriculation (CI)

Sans objet

105 €

210 €

210 €

Certificat de navigabilité

Sans objet

Sans objet

175 €

175 €

Renouvellement du CI

Sans objet

35 €

70 €

70 €

Agrément de l’exploitant

500€

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Renouvellement annuel de l’agrément

50€

Sans objet

Sans objet

Sans objet

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Article 2 .- Les opérations suivantes, donnant lieu à modification du registre des immatriculations, sont soumises au versement d’un droit fixe de 40 € : inscription au registre, mutation de propriété, constitution d’hypothèque, location d’aéronef, saisie d’aéronef, radiation d’hypothèque ou de procès-verbal de saisie, radiation du registre.

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Article 3 .- Les opérations relatives aux titres aéronautiques sont soumises aux droits fixes suivants :

Délivrance

Validation

Prorogation

Duplicata

Licence de pilote professionnel

170 €

170 €

4 €

12 €

Licence de pilote privé

12 €

12 €

4 €

12 €

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Article 4 .- L’ arrêté ministériel n° 2006-270 du 23 mai 2006 , susvisé, est abrogé.

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Article 5 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.