LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.556 du 11/01/2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain
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Ordonnance n. 2.556 du 11/01/2010 portant création d'une Direction de l'Aménagement Urbain

Journal de Monaco du 22 janvier 2010

Vu l’ ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service de l’Aménagement Urbain, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 2.555 du 11 janvier 2010 portant création d’une Direction des Communications Electroniques ;

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Article 1er .- Il est créé à compter du 1er janvier 2010 une Direction de l’Aménagement Urbain placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme.

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Article 2 .- (Remplacé à compter du 1er octobre 2015 par l' ordonnance n° 5.472 du 14 septembre 2015 )

Cette Direction est chargée :

1) de l’exécution des travaux d’entretien de la voirie, des chaussées et des trottoirs ;

2) de l’implantation et de l’entretien des équipements urbains, notamment, signalisations horizontale et verticale, escaliers mécaniques, ascenseurs publics et mobilier urbain ;

3) de la préparation des plans de détail et d’exécution des projets d’aménagements paysagers et de voirie des opérations publiques, ainsi que de la réalisation de ces opérations ;

4) de la surveillance de la bonne tenue de la ville ainsi que de tous les travaux effectués dans l’emprise du domaine public sans que cette surveillance puisse diminuer en rien la responsabilité des services ou entreprises concernés ;

5) de la délivrance des autorisations d’ouverture de tranchées sur la voie publique et de la coordination des travaux concernant l’entretien, les réparations ou les extensions limitées des réseaux effectués dans l’emprise du domaine public par les sociétés concessionnaires et par les services administratifs ;

6) de l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation du réseau d’égouts ;

7) du contrôle de l’exécution des travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation de l’éclairage public de la Principauté et de la définition et de l’exécution des travaux nouveaux ;

8) de l’exécution des travaux de création, d’extension ou d’entretien des jardins publics de l’État ;

9) de la surveillance et de l’entretien des bassins et fontaines ainsi que des tunnels, passages souterrains publics et galeries techniques ;

10) de contrôler l’application des cahiers des charges des concessions de service public de la distribution d’énergie électrique et de gaz naturel, de production et de distribution de chaleur et de froid, de distribution d’eau potable et d’exploitation de l’usine de traitement des eaux résiduaires, de nettoiement des voies publiques, de collecte et d’incinération des résidus urbains ;

11) de préparer les cahiers des charges des nouvelles concessions de services publics précitées ainsi que les modifications à apporter à ceux existants ;

12) de proposer les programmes d’équipement et les travaux d’infrastructure concernant l’exploitation de ces services ;

13) d’assurer l’exploitation du Centre Intégré de Gestion de la Mobilité ;

14) d’assurer des missions d’optimisation de l’occupation de l’espace public en délivrant des autorisations et en proposant des schémas de circulation provisoires.

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Article 3 .- Dans les ordonnances, arrêtés, et règlements actuellement en vigueur, les termes «Directeur de l’Aménagement Urbain» et «Direction de l’Aménagement Urbain» sont respectivement substitués à «Chef du Service de l’Aménagement Urbain» et «Service de l’Aménagement Urbain».

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Article 4 .- L’ ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 , susvisée, est abrogée ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.