LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé
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Loi n. 1.448 du 28/06/2017 relative au droit international privé

Journal de Monaco du 7 juillet 2017

Article 1er .- Les dispositions relatives au droit international privé sont codifiées ainsi qu'il suit : (Voir les articles 1er à 100 du Code du droit international privé ).



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Article 2 .- (Voir l'article 139 du Code civil ).

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Article 3 .- (Voir l'article 141 du Code civil ).

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Article 4 .- (Voir l'article 141 du Code civil ).

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Article 6 .- L'article 143 du Code civil est abrogé.

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Article 7 .- (Voir l'article 1243 du Code civil ).

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Article 8 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

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La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.