Article
2 .-
Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1°) « Groupe » : un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu d'établir des États financiers consolidés conformes aux principes applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en bourse ;
2°) « Groupe d'entreprises multinationales » : tout groupe qui (i) comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise résidente fiscale dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, et (ii) qui n'est pas un Groupe d'entreprises multinationales exclu ;
3°) « Groupe d'entreprises multinationales exclu » : au titre d'un exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à sept cent cinquante millions d'euros hors taxes au cours de l'Exercice fiscal qui précède immédiatement l'Exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur ;
4°) « Entité constitutive » : (i) toute entité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse ; (ii) toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales, uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative ; et (iii) tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) et (ii) supra sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière, ou de gestion interne ;
5°) « Entité déclarante » : l'Entité constitutive tenue de déposer une Déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d'entreprises multinationales. L'entité déclarante est l'Entité mère ultime ou une Entité mère de substitution ;
6°) « Entité mère ultime » : une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui remplit les critères suivants :
(i) Elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales de sorte qu'elle est tenue d'établir des États financiers consolidés selon les principes comptables généralement utilisés dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en bourse dans sa juridiction de résidence fiscale ; et
(ii) Aucune autre Entité constitutive d'un tel Groupe d'entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite à l'alinéa (i) supra dans l'Entité constitutive susmentionnée ;
7°) « Entité mère de substitution » : une Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe, en qualité d'unique substitut de l'Entité mère ultime, pour déposer la Déclaration pays par pays dans la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive, pour le compte de ce Groupe d'entreprises multinationales, lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
(i) L'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales n'est pas tenue de déposer une Déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale ; ou
(ii) La juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un Accord international auquel la Principauté de Monaco est partie, mais n'est pas partie à un Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur à Monaco à la date prévue à l'article 6 pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'Exercice fiscal déclarable ; ou
(iii) Une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par la Direction des services fiscaux à l'Entité constitutive résidente fiscale de Monaco ;
8°) « Exercice fiscal » : une période comptable annuelle pour laquelle l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales établit ses États financiers ;
9°) « Exercice fiscal déclarable » : l'exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la Déclaration pays par pays définie à l'article 5 ;
10°) « Accord éligible entre autorités compétentes » : un accord (i) conclu entre des représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un Accord international et (ii) qui prévoit l'échange automatique des Déclarations pays par pays entre les juridictions parties ;
11°) « Accord international » : la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange de renseignements fiscaux auquel la Principauté de Monaco est partie, et dont les dispositions prévoient l'échange des renseignements fiscaux entre juridictions, y compris de façon automatique ;
12°) « États financiers consolidés » : les états financiers d'un Groupe d'entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique ;
13°) « Défaillance systémique » : s'agissant d'une juridiction, signifie soit qu'une juridiction a conclu un Accord éligible entre autorités compétentes avec la Principauté de Monaco, mais a suspendu l'échange automatique pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord, soit qu'une juridiction a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à la Principauté de Monaco les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des Groupes d'entreprises multinationales qui ont des Entités constitutives résidentes dans la Principauté de Monaco.