LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.641 du 14/12/2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
Retour
 
-
Ordonnance n. 5.641 du 14/12/2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales

Journal de Monaco du 1er janvier 2016

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.280 du 29 décembre 2003 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote » ;

Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de l’Action sanitaire et sociale, modifiée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;

Vu Notre ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;

-
Article 1er .- Il est créé une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.

-
Article 2 .- Outre les compétences qui lui sont attribuées par des dispositions législatives ou réglementaires, cette Direction est chargée de toutes missions relatives à l’action ainsi qu’à l’aide sociales, et notamment :

- accueillir, informer et orienter les administrés sur les dispositifs d’actions et d’aides sociales mis en œuvre en Principauté ;

- assurer l’accueil, l’hébergement ou le logement d’urgence des familles ou de leurs membres et, plus généralement, de toute personne dont le besoin le nécessite ;

- prêter son concours à l’exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux de la Principauté, notamment en matière de protection de l’enfance ;

- instruire les demandes d’aides et de prestations en matière sociale et de handicap servies par l’État ou pour son compte, y compris en procédant, le cas échéant, aux vérifications et enquêtes nécessaires à l’appréciation de la situation des demandeurs ;

- accomplir toutes missions et actions en matière de handicap ;

- effectuer les vérifications ou enquêtes nécessaires soit préalablement à la délivrance d’agréments ou d’autorisations requis en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit à la demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;

- assurer la réception et le contrôle des délibérations de la commission administratives de l’Office de protection sociale ;

- instruire les demandes relatives à l’aide médicale de l’État ;

- contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’action, de l’aide et de la protection sociales, du handicap et de la protection de l’enfance ;

- veiller à l’application de la législation et de la réglementation ainsi qu’au suivi des conventions internationales dans les domaines précités.

-
Article 3 .- La Direction de l’Action et de l’Aide Sociales comprend les quatre divisions suivantes :

- Division de l’inclusion sociale et du handicap ;

- Division enfance et famille ;

- Foyer de l’Enfance Princesse Charlène ;

- Division de l’aide sociale financière.

-
Article 4 .- Dans les textes en vigueur relatifs aux matières énoncées à l’article 2, au sein desquels il est fait mention des termes « Commissaire général à la santé publique », « Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale » ou « Direction de l’Action Sanitaire et Sociale », ceux-ci doivent être considérés comme faisant respectivement référence au « Directeur de l’Action et de l’Aide Sociales » et à la « Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ».

-
Article 5 .- Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.