LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.332 du 01/02/2019 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
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Ordonnance n. 7.332 du 01/02/2019 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

Journal de Monaco du 8 février 2019

Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.802 du 20 février 2018 fixant les parties saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

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Article 1er .- Les rémunérations, traitements et arrérages annuels visés à l'article 503 du Code de procédure civile , sont saisissables ou cessibles jusqu'à concurrence :

- du vingtième sur la portion inférieure ou égale à 3.830 € ;

- du dixième, sur la portion supérieure à 3.830 € et inférieure ou égale à 7.480 € ;

- du cinquième, sur la portion supérieure à 7.480 € et inférieure ou égale à 11.150 € ;

- du quart, sur la portion supérieure à 11.150 € et inférieure ou égale à 14.800 € ;

- du tiers, sur la portion supérieure à 14.800 € et inférieure ou égale à 18.450 € ;

- des deux tiers, sur la portion supérieure à 18.450 € et inférieure ou égale à 22.170 € ;

- de la totalité, sur la portion supérieure à 22.170 €.

Les seuils déterminés ci-dessus sont majorés d'une somme de 1.470 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

1 - le conjoint du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel ;

2 - tout enfant à la charge effective et permanente, au sens de la législation sur les prestations familiales (article 3 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant les régimes des prestations familiales). Est également considéré comme étant à charge, tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

3 - l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures à un montant fixé par arrêté ministériel et qui habite avec le débiteur, ou reçoit de celui-ci une pension alimentaire.

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Article 2 .- L' Ordonnance Souveraine n° 6.802 du 20 février 2018 , susvisée, est abrogée.

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Article 3 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.