LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2017-56 du 01/02/2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée
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Arrêté ministériel n. 2017-56 du 01/02/2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Journal de Monaco du 10 février 2017

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée, et notamment son article 58 ;

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Article 1er .- Les fonctionnaires et agents de l'État, relevant des services exécutifs au sens de l'article 44 de la Constitution, chargés de la sécurité des informations traitées au sein de leurs services ou responsables des systèmes d'information ou encore chargés de la sécurité et de l'exploitation des systèmes d'information, sont tenus de respecter, conformément aux dispositions de l'article 58 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 , modifiée, susvisée, les obligations professionnelles énoncées dans l'annexe au présent arrêté.

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Article 2 .- Le Ministre d'État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Economie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Politique de sécurité des systèmes d'information de l'État
(Voir le Journal de Monaco du 10 février 2017).