LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.495 du 08/07/2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
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Loi n. 1.495 du 08/07/2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

(Journal de Monaco du 17 juillet 2020).

Article 1er .- (Voir l'article 1er de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 36 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 47 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 49 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 ).



La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.