LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-373 du 14/07/2022 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2020-2021
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Arrêté ministériel n. 2022-373 du 14/07/2022 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2020-2021

(Journal de Monaco du 22 juillet 2022).

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants et du Comité Financier émis respectivement les 21 et 31 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2022 ;

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Article 1er .- Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants dont le produit est affecté au fonds de réserve est fixé à 28,9331 % pour l’exercice 2020-2021.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.