LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 97-102Ministériel du 17/03/1997 abrogeant les arrêtés ministériels du 28 avril 1939 et du 29 juillet 1941 concernant le statut du personnel de l'Office des téléphones ainsi que les arrêtés n° 86-142 du 14 mars 1986, n° 91-363 du 1er juillet 1991 relatifs aux tarifs téléphoniques et n° 91-531 du 6 septembre 1991 fixant les tarifs de redevances d'abonnement et de raccordement téléphoniques perçus par l'Office des Téléphones
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Arrêté n. 97-102Ministériel du 17/03/1997 abrogeant les arrêtés ministériels du 28 avril 1939 et du 29 juillet 1941 concernant le statut du personnel de l'Office des téléphones ainsi que les arrêtés n° 86-142 du 14 mars 1986, n° 91-363 du 1er juillet 1991 relatifs aux tarifs téléphoniques et n° 91-531 du 6 septembre 1991 fixant les tarifs de redevances d'abonnement et de raccordement téléphoniques perçus par l'Office des Téléphones

Vu l' arrêté ministériel du 28 avril 1939 concernant le statut du personnel de l'Office des téléphones ;

Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 1941 concernant le statut du personnel des téléphones ;

Vu l' arrêté ministériel n° 86-142 du 14 mars 1986 relatif au prix des communications perçues par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle ;

Vu l' arrêté ministériel n° 91-363 du 1er juillet 1991 fixant les taxes téléphoniques et radiotéléphoniques perçues par l'Office des téléphones, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 91-531 du 6 septembre 1991 fixant les tarifs de redevances d'abonnement et de raccordement téléphoniques perçus par l'Office des téléphones ;

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Article 1er .- Les arrêtés ministériels du 28 avril 1939 , 29 juillet 1941, n° 86-142 du 14 mars 1986, n° 91-363 du 1er juillet 1991 et n° 91-531 du 6 septembre 1991, susvisés, sont abrogés à compter du 1er avril 1997.