Article
1er .-
(Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la
loi n° 1.247 du 21 décembre 2001
)
Les successions
ab intestat
en ligne directe sont, à compter du 1er juillet 1944, soumises, en ce qui concerne les biens immobiliers et les fonds de commerce, à déclaration dans les conditions et sous les formes prévues par la loi en matière d'enregistrement.
La formalité est donnée gratis.
Tout défaut, toute inexactitude, tout retard de déclaration sont punis d'une amende de dix euros sans adjonction de décimes.