LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 389 du 20/06/1944 sur la déclaration des successions en ligne directe
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Ordonnance-Loi n. 389 du 20/06/1944 sur la déclaration des successions en ligne directe

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 380 du 21 décembre 1943 renouvelant la délégation de pouvoir ;

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Article 1er .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Les successions ab intestat en ligne directe sont, à compter du 1er juillet 1944, soumises, en ce qui concerne les biens immobiliers et les fonds de commerce, à déclaration dans les conditions et sous les formes prévues par la loi en matière d'enregistrement.

La formalité est donnée gratis.

Tout défaut, toute inexactitude, tout retard de déclaration sont punis d'une amende de dix euros sans adjonction de décimes.

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Article 2 .- Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance-loi sont et demeurent abrogées.