LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-818 du 17/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2021-818 du 17/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié

(Journal de Monaco du 24 décembre 2021).

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

-
Article 1er .- (Voir l’article 4 de l’ arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 ).

-
Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.