LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-819 du 17/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2021-819 du 17/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers

(Journal de Monaco du 24 décembre 2021).

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

-
Article 1er .- (Voir l’article 4 de l’ arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 ).

-
Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.