LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.474 du 02/07/2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
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Loi n. 1.474 du 02/07/2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

(Journal de Monaco du 5 juillet 2019).

Article 1er .- (Voir l'article 380 du Code civil ).

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Article 2 .- L'intitulé du Titre X du Livre I du Code civil est modifié comme suit :

« De la majorité et des mesures de protection du majeur ».

Les articles 410-2 et 410-3 de la Section I du Chapitre I du Titre X du Livre I du Code civil sont abrogés.

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Article 3 .- (Voir les articles 410-2 et 410-3 du Code civil ).

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Article 4 .- L'intitulé du Chapitre II du Titre X du Livre I du Code civil est modifié comme suit :

« Des mesures de protection du majeur ».

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Article 5 .- (Voir l'article 410-4 du Code civil ).

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Article 7 .- Est insérée, après l'article 410-9 et avant la Section II intitulée « Des majeurs en tutelle » du Chapitre II du Titre X du Livre I du Code civil, une Section I-I intitulée « De la sauvegarde de justice » comportant les articles 410-9-1 à 410-9-6 : (Voir les articles 410-9-1 à 410-9-6 du Code civil ).



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Article 8 .- L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre X du Livre I du Code civil est modifié comme suit :

« De la tutelle ».

L'intitulé de la Section III du Chapitre II du Titre X du Code civil est modifié comme suit :

« De la curatelle ».

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Article 10 .- (Voir l'article 410-10 du Code civil ).

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Article 11 .- (Voir l'article 410-32 du Code civil ).

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Article 12 .- (Voir l'article 410-33-1 du Code civil ).

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Article 13 .- (Voir les articles 337 et 410-14 du Code civil ).

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Article 14 .- (Voir l'article 410-15 du Code civil ).

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Article 15 .- (Voir l'article 410-31 du Code civil ).

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Article 16 .- (Voir les articles 410-37 à 410-57 du Code civil ).

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Article 17 .- (Voir l'article 1829 du Code civil ).

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Article 18 .- Seuls les mandataires judiciaires à la protection des personnes régis par les dispositions de la présente loi peuvent exercer, à titre professionnel, les fonctions de tuteur, curateur ou administrateur qui leur ont été confiées par décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.

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Article 19 .- L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est soumis à la délivrance d'un agrément délivré par décision du Ministre d'État, après avis du Directeur des Services Judiciaires. Cet agrément est délivré en priorité aux personnes physiques de nationalité monégasque et, en fonction des besoins de la Principauté, à des personnes physiques résidant en Principauté.

Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont prévues par Ordonnance Souveraine.

Toute délivrance est portée à la connaissance de la Direction des Services Judiciaires par la Direction de l'action et de l'aide sociales.

Les personnes qui ne pourraient pas être désignées judiciairement en qualité de tuteur, curateur ou mandataire spécial, en application des articles 410-9-3, 410-14, 410-16 et 410-31 du Code civil , ne peuvent pas solliciter un agrément aux fins d'exercice d'une activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.

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Article 20 .- L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est subordonné à des conditions de formation et de diplôme prévues par Ordonnance Souveraine.

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Article 21 .- Le mandataire judiciaire à la protection des personnes doit pouvoir justifier, sur demande de l'autorité administrative compétente :

- de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;

- de l'existence d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés par la personne protégée.

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Article 22 .- Les mandataires judiciaires à la protection des personnes sont tenus au secret professionnel.

Outre les cas où la loi impose ou autorise la révélation d'un secret, les mandataires judiciaires à la protection des personnes en sont déliés pour l'exercice des droits nécessaires à leur défense en cas de poursuites pénales.

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Article 23 .- Sans préjudice des articles 380 et 398 du Code civil , les mandataires judiciaires à la protection des personnes perçoivent une rémunération versée, selon les cas, sur décision du juge ou du tribunal prise, le cas échéant, après avis du conseil de famille. Une avance sur cette rémunération peut être allouée au moment de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des personnes. Le cas échéant, le montant de cette avance sera déduit du montant de la rémunération à verser.

Cette rémunération ou cette avance sur rémunération est à la charge totale ou partielle de la personne qui fait l'objet de la mesure de protection, selon que celle-ci bénéficie de ressources suffisantes. À défaut, elle est versée par l'État dans les conditions fixées par Ordonnance Souveraine.

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Article 24 .- (Voir l'article 1938 du Code civil ).

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Article 25 .- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal de Monaco .

Toutefois, ceux qui, au jour de son entrée en vigueur, exercent à titre professionnel les fonctions de tuteur ou de curateur disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec les articles 19 et 20.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.