LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 663 du 23/05/1959 modifiant l'article 1938 du Code civil
Retour
 
-
Ordonnance-Loi n. 663 du 23/05/1959 modifiant l'article 1938 du Code civil

(Journal de Monaco du 8 juin 1959).

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par les ordonnances des 18 novembre 1917 , 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946 ;

Vu Notre ordonnance n° 1.933 du 28 janvier 1959 , qui suspend temporairement les ordonnances susvisées en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif et la commune et qui transfère au Conseil d'État, à titre consultatif, les attributions conférées au Conseil National.

-
Article 1 .- L'article 1938 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 1938 du Code civil ).



-
Article 2 .- Les dispositions résultant de la présente ordonnance-loi complètent, en ce qui concerne les intérêts et majorations réglementaires de cotisations, les prescriptions des articles 42 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , 23 de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 , 8 de la loi n° 463 du 6 août1947 complétée par la loi n° 611 du 11 avril 1956 , 7 de la loi n° 637du 11 janvier 1958 ; elles abrogent et remplacent, quant au rang des créances privilégiées sur la généralité des meubles, les stipulations contraires contenues dans ces mêmes articles ainsi qu'à l'article 33 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 .