LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 633 du 10/08/2006 modifiant l'ordonnance n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le financement du terrorisme
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Ordonnance n. 633 du 10/08/2006 modifiant l'ordonnance n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le financement du terrorisme

(Journal de Monaco du 18 août 2006).

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 , modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l' ordonnance n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;

Vu l' ordonnance n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;

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Article 1er .- L'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 est abrogé remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 15.321 du 8 avril 2002 ).