LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-783 du 10/12/2021 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié
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Arrêté ministériel n. 2021-783 du 10/12/2021 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié

(Journal de Monaco du 17 décembre 2021).

Vu la Constitution ;

Vu la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’O.C.D.E. ;

Vu l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Vu le Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48 CE du 3 juin 2003 ;

Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Vu la loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 6.205 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 6.207 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié ;

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Article 1er .- Pour l’application de la Norme commune de déclaration, les juridictions suivantes sont considérées comme soumises à déclaration à compter du 1er janvier 2022 :

- Afrique du Sud

- Albanie

- Allemagne

- Andorre

- Arabie Saoudite

- Argentine

- Australie

- Autriche

- Azerbaïdjan

- Belgique

- Brésil

- Bulgarie

- Canada

- Chili

- Chine

- Chypre

- Colombie

- Corée du Sud

- Croatie

- Curaçao

- Danemark

- Équateur

- Espagne

- Estonie

- Finlande

- France

- Gibraltar

- Grèce

- Groenland

- Guernesey

- Hong Kong

- Hongrie

- Île de Man

- Île Maurice

- Îles Féroé

- Inde

- Indonésie

- Irlande

- Islande

- Israël

- Italie

- Japon

- Jersey

- Lettonie

- Liechtenstein

- Lituanie

- Luxembourg

- Malaisie

- Malte

- Mexique

- Nigeria

- Norvège

- Nouvelle-Zélande

- Panama

- Pays-Bas

- Pologne

- Portugal

- République Tchèque

- Roumanie

- Royaume-Uni

- Fédération de Russie

- San Marin

- Seychelles

- Singapour

- Slovaquie

- Slovénie

- Suède

- Suisse

- Uruguay.

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Article 2 .- Pour l’application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions partenaires à compter du 1er janvier 2022 ; les juridictions citées aux articles 1 et 3 et les juridictions suivantes :

- Barbade

- Brunéi Darussalam

- Costa Rica

- Grenade

- Hong Kong

- Îles Cook

- Koweït

- Pakistan

- Saint-Vincent-et-les-Grenadines

- Vanuatu.

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Article 3 .- Pour l’application de la Norme commune de déclaration, sont considérées comme des juridictions non-réciproques à compter du 1er janvier 2022 :

- Anguilla

- Aruba

- Bahamas

- Bermudes

- Émirats arabes unis

- Îles Caïmans

- Îles Vierges britanniques

- Îles Turques et Caïques

- Liban

- Montserrat

- Nauru

- Saint-Kitts-et-Nevis

- Samoa.

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Article 4 .- L’ arrêté ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 , modifié, susvisé, est abrogé au 31 décembre 2021.

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Article 5 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.