L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 1.533 du 09/12/2022 relative � l'enqu�te pr�liminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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Loi n. 1.533 du 09/12/2022 relative � l'enqu�te pr�liminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

(Journal de Monaco du 16 d�cembre 2022).

Article 1er .- (Voir les articles 34-1 � 34-3 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 2 .- (Voir l'article 60-9 bis du Code de proc�dure p�nale ).

Article 2-1 .- Le Titre IV bis du Code de proc�dure p�nale intitul� � De la garde � vue � est modifi� comme suit : � De la garde � vue et de l'audition libre �.

Article 2-2 .- Sont ins�r�s, apr�s le troisi�me alin�a de l'article 60-4 du Code de proc�dure p�nale , deux nouveaux alin�as r�dig�s comme suit :(Voir l'article 60-4 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 2-3 .- (Voir l'article 60-9 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 2-4 .- (Voir l'article 60-16 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 3 .- (Voir les articles 81-1 � 81-13 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 4 .- (Voir l'article 374-2 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 5 .- (Voir l'article 368 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 6 .- L'intitul� de la Section II du Titre II du Livre II du Code de proc�dure p�nale est modifi� comme suit : � De la proc�dure de comparution imm�diate �.

Article 7 .- (Voir l'article 399-1 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 8 .- (Voir l'article 396-1 du Code de proc�dure p�nale ).

Article 9 .- Les structures vis�es au chiffre 2�) et les personnes r�alisant la mission de m�diation vis�e au chiffre 5�) de l'article�34-1 du Code de proc�dure p�nale sont habilit�es dans les conditions pr�vues par ordonnance souveraine.

Les dispositions des chiffres 2�) et 5�) de l'article�34-1 du Code de proc�dure p�nale entrent en vigueur dans un d�lai de six mois � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

Dispositions transitoires

Article 10 .- La pr�sente loi entre en vigueur le 1er mai 2023.

Toutefois�:

1�) Les dispositions des articles 34-1 � 34-3 nouveaux du Code de proc�dure p�nale sont applicables � compter du 1er mars 2023, y compris aux faits commis avant cette date et pour lesquels le parquet g�n�ral n'a pas encore statu� sur l'action publique.

2�) Les alin�as 4 et 5 de l'article 60-4 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'appliquent aux fouilles � corps r�alis�es � compter du 1er mars 2023.

3�) L'alin�a 4 de l'article�60-9 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'applique aux gardes � vue d�but�es � compter du 1er mars 2023.

4�) L'article�60-15 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'applique aux auditions d�but�es � compter du 1er mars 2023.��

5�) Les articles 81-1-1 � 81-3-3 et 81-12 nouveaux du Code de proc�dure p�nale sont applicables aux enqu�tes pr�liminaires ouvertes, � la date d'enregistrement au parquet g�n�ral ou � la direction de la s�ret� publique, � compter du 1er mars 2023 aux enqu�tes en cours, ainsi qu'� celles ouvertes post�rieurement.

6�) Les articles 374-2 et 399-1 nouveaux du Code de proc�dure p�nale et l'article�368 du Code proc�dure p�nale, tel que modifi� par la pr�sente loi, s'appliquent aux enqu�tes en cours � la date du 1er mars 2023.

7�) L'article�396-1 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'applique aux proc�dures renvoy�es � une juridiction de jugement, � la date de la citation, � compter du 1er mars 2023. En cas de pluralit� de citations, la premi�re date est retenue.

8�) L'article�81-4 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux enqu�tes non flagrantes en cours au 1er mai 2023, ainsi qu'� celles ouvertes post�rieurement.

9�) Les articles 81-5, 81-7 et 81-7-1 � 81-7-4 nouveaux du Code de proc�dure p�nale sont applicables aux visites domiciliaires et saisies r�alis�es ou requises � compter du 1er mai 2023.

10�) 'article�81-6 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux expertises requises � compter du 1er mai 2023.

11�) L'article�81-6-1 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux r�quisitions d�livr�es et dat�es � compter du 1er mai 2023.

12�) L'article�81-8 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux fouilles sur une personne, un v�hicule ou l'inspection d'un bagage r�alis�es � compter du 1er mai 2023.

13�) L'article�81-8-1 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux inspections de navires et � la fouille des personnes pr�sentes r�alis�es � compter du 1er mai 2023.

14�) Les alin�as 1er et 2 de l'article�81-9 nouveau du Code de proc�dure p�nale sont applicables aux convocations aux fins de comparution d�livr�es � compter du 1er mai 2023. L'alin�a 3 de l'article�81-9 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux enqu�tes en cours.

15�) L'article�81-10 nouveau du Code de proc�dure p�nale est applicable aux contr�les d'identit� et interpellations r�alis�es � compter du 1er mai 2023.

16�) L'article�81-11 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'applique aux gardes � vue et auditions libres d�but�es � compter du 1er mai 2023.

17�) L'article�81-14 nouveau du Code de proc�dure p�nale s'applique aux saisies ordonn�es � compter du 1er mai 2023 .

La pr�sente loi est promulgu�e et sera ex�cut�e comme loi de l'�tat.