Vu la Constitution ;

Vu l' Ordonnance du 7 mars 1878 , modifiée, et l' Ordonnance Souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des Consulats ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984 , modifiée, portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

(Voir l'article 2 de l'ordonnance n° 8.001 du 9 mai 1984 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.