LégiMonaco - Textes non codifiés - Circulaire n. 2012-21 du 26/12/2012 relatif au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er janvier 2013
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Circulaire n. 2012-21 du 26/12/2012 relatif au S.M.I.C. Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance applicable à compter du 1er janvier 2013

(Journal de Monaco du 18 janvier 2012) .

Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 , modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983 , le taux horaire du S.M.I.C. s’élève à :

- salaire horaire 9,43 euros

- salaire mensuel 1.593,67 euros

pour 39 heures hebdomadaires

soit 169 heures par mois

La valeur du minimum garanti s’élève à 3,49 euros.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d’une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.