Loi n. 962 du 14/11/1974 relative aux économies d'énergie
(Journal de Monaco du 15 novembre 1974).
Article
1 .-
Lorsqu'il y aura pénurie ou menace de pénurie, des arrêtés ministériels pourront, pour des périodes déterminées, soumettre à contrôle et à répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques, et interdire toute publicité, sous quelque forme que ce soit, de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie.
Les mesures ci-dessus prévues pourront concerner la production, l'importation, l'exportation, le transport, la distribution, le stockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés à l'alinéa précédent et comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits.