LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.530 du 27/09/2002 créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières
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Ordonnance n. 15.530 du 27/09/2002 créant un Comité de coordination entre les différents services administratifs ayant des missions de contrôle des activités financières

(Journal de Monaco du 4 octobre 2002).

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance sur l'organisation du service et du personnel des finances du 7 mai 1910 créant le Département des Finances et de l'Économie ;

Vu Notre ordonnance n° 11.246 du 12 avril 1994 , modifiée, constituant un Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers ;

Vu Notre ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique ;

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Article 1er .- Il est institué un Comité de coordination des différents services administratifs de l'État ayant des missions de contrôle des activités financières.

Ce Comité a pour mission d'organiser les échanges d'information entre les services chargés du contrôle des activités de banque, d'investissement, d'assurance, de gestion et d'administration de personnes morales étrangères, ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdites activités.

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Article 2 .- Ce Comité présidé par le Conseiller de Gouvernement pour les finances et l'économie ou son représentant, comprend :
- un chargé de mission au département des finances et de l'économie ;

- le Directeur du budget et du trésor ou son représentant,

- le Directeur de l'expansion économique ou son représentant.

- le Directeur du service d'information et de contrôle sur les circuits financiers ou son représentant.



Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du département des finances et de l'économie.

En fonction de l'ordre du jour de la réunion, le Président, à son initiative ou à la demande d'un membre, peut inviter à participer aux réunions du Comité tout représentant d'autres services administratifs ou toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine des activités financières.

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Article 3 .- Le Comité se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.