LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-loi n. 675 du 02/12/1959 relative aux prestations sociales des retraités
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Ordonnance-loi n. 675 du 02/12/1959 relative aux prestations sociales des retraités

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par les ordonnances des 18 novembre 1917 , 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946 ;

Vu Notre ordonnance n° 1.933 du 28 janvier 1959 qui suspend temporairement les ordonnances susvisées en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif de la commune et qui transfère au Conseil d'État, à titre consultatif, les attributions conférées au Conseil national ;

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Article 1er .- Les personnes bénéficiant directement ou indirectement d'une pension de retraite, en vertu soit de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , soit d'un régime particulier de retraite, ont droit sous réserve des dispositions prévues à la présente ordonnance-loi :
* 1° aux prestations familiales dans les conditions édictées pour les salariés par la loi n° 595 du 15 juillet 1954  ;

* 2° ( Loi n° 753 du 9 août 1963 )

Et, si elles résident habituellement à Monaco ou dans le département français limitrophe, aux prestations en nature instituées par l' ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maternité, de maladie ou d'accident dans les conditions définies par l' ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 , à l'exclusion toutefois des prestations afférentes au séjour et au traitement en clinique ou dans un établissement privé lorsque l'admission et le séjour sont prescrits en vue du traitement d'une maladie chronique, dont les manifestations et l'évolution ne requièrent pas un traitement actif.



Les thérapeutiques neuro-psychiatriques dont la liste est limitativement fixée par ordonnance souveraine, ne peuvent ouvrir droit aux prestations en nature lorsqu'elles sont appliquées en clinique.

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Article 2 .- Le montant des prestations familiales varie proportionnellement au nombre de mois de travail salarié pris en considération pour le calcul de la retraite, le montant maximum correspondant à trois cent soixante mois de travail.

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Article 3 .- Au décès du retraité, les prestations visées à l'article 1 revenant à l'orphelin sont dues aussi longtemps que ce dernier jouit du droit a pension prévu par les articles 4 et 5 de la loi n° 455 sous réserve toutefois des dispositions des articles 5, 6 et 10 ci-après.

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Article 4 .- Les prestations de maternité ne sont dues à la veuve du salarié ou du retraité, titulaire d'une pension de réversion, par application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 455 , que pour les enfants issus de son union avec lui.

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Article 5 .- Le retraité ou son ayant droit qui peut bénéficier à un titre quelconque de prestations familiales ou médicales en vertu des dispositions d'une législation étrangère ne peut prétendre au bénéfice des prestations attribuées au titre de la présente ordonnance-loi.

Lorsqu'une pension de retraite, liquidée à l'étranger, comporte des allocations ou majorations de rente pour enfants à charge, le montant des unes et des autres est déduit de celui des prestations prévues par la présente ordonnance-loi.

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Article 6 .- Ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente ordonnance-loi :
- les personnes dont le droit à la pension de retraite prévue pour les travailleurs salariés n'a pu s'ouvrir que par l'effet des dispositions relatives à la coordination avec le régime de retraite créé par la loi n° 644 du 17 janvier 1958 pour les travailleurs indépendants ;

- les personnes qui exercent une activité professionnelle ; toutefois, celles travaillant exclusivement à Monaco en qualité de salarié peuvent en bénéficier dans les conditions déterminées par l' ordonnance souveraine n° 1.923 du 16 janvier 1959 .



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Article 7 .- La charge des prestations familiales visées au chiffre 1 de l'article premier incombe, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, à la caisse de compensation des services sociaux ; toutefois, l'employeur ayant organisé un service particulier d'allocations assume la charge de celles revenant aux retraités dont l'activité principale s'est exercée au sein de son entreprise.

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Article 8 .- ( Loi n° 1.038 du 26 juin 1981  ; Loi n° 1.102 du 12 juin 1987  ; Loi n° 1.168 du 5 juillet 1994 )

La charge des prestations visées au chiffre 2° de l'article 1er incombe, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, à la caisse de compensation des services sociaux.

L'employeur ayant organisé un service particulier de prestations assume la charge de celles revenant aux retraités dont l'activité principale s'est exercée dans son entreprise.

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Article 9 .- ( Loi n° 1.028 du 1er juillet 1980 )

La charge des prestations revenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1 et dont l'activité principale s'est exercée au service d'un employeur qui n'adhère pas à la caisse autonome des retraites incombe à cet employeur jusqu'à ce que ces personnes aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Il en est de même pour l'employeur qui, bien qu'adhérant à la caisse autonome des retraites, est tenu, en vertu d'une convention collective de travail ou d'un règlement intérieur, de servir une pension de retraite avant l'âge de soixante-cinq ans pour ceux de ses salariés qui bénéficient d'une telle anticipation.

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Article 10 .- La charge et le service des prestations familiales ou médicales auxquelles peut prétendre le retraité ou son ayant droit exerçant exclusivement une activité à Monaco sont assurés dans les conditions prévues par l' ordonnance souveraine n° 1.923 du 16 janvier 1959 , relative à la coordination des divers services sociaux.

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Article 11 .- L'activité principale est déterminée, aux effets des dispositions prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 par référence à la durée effective du travail accompli au cours des diverses périodes d'activité salariée.

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Article 12 .- Les allocations et prestations dues, par les services ou les régimes particuliers en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent être inférieures à celles du régime général.

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Article 13 .- Les dispositions de la présente ordonnance-loi ne s'appliquent pas aux personnes qui relèvent des services sociaux de l'État et de la commune.

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Article 14 .- Une ordonnance souveraine déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance-loi.

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Article 15 .- Les dispositions de la présente ordonnance-loi seront applicables à dater du premier jour du mois qui suivra celui de sa promulgation.

La loi n° 465 du 6 août 1947 , la loi n° 613 du 11 avril 1956 et, par voie de conséquence, les ordonnances n° 3.732 du 28 juillet 1948 et 1.361 du 17 juillet 1956 seront abrogées à compter de la même date.