LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-594 du 08/11/2022 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2021-2022
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Arrêté ministériel n. 2022-594 du 08/11/2022 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2021-2022

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 , modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 , modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-682 du 22 octobre 2021 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2020-2021 ;

Vu les avis émis respectivement les 22 et 30 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

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Article 1er .- À compter du 1er octobre 2022, le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint prévue à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 , modifiée, susvisée, est fixé à 2.085,88 € pour l'exercice 2021-2022.

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Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2021-682 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.