LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.402 du 05/12/2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe
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Loi n. 1.402 du 05/12/2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe

(Journal de Monaco du 20 décembre 2013) .

Article unique .- Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.