LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-208 du 01/03/2019 fixant le montant journalier du supplément chambre particulière prévu à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité
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Arrêté ministériel n. 2019-208 du 01/03/2019 fixant le montant journalier du supplément chambre particulière prévu à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité

(Journal de Monaco du 8 mars 2019).

Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;

Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 relative à l'aide médicale de l'État ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité ;

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Article 1er .- Le montant journalier du supplément « chambre particulière » visé à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 , susvisée, est plafonné à 150 euros déduction faite, le cas échéant, de la prise en charge garantie par l'assurance complémentaire santé souscrite par la parturiente.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.