L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives � la relation entre l'Administration et l'administr�

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Ordonnance n. 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives � la relation entre l'Administration et l'administr�

(Journal de Monaco du 2 septembre 2011) .

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Supr�me, modifi�e ;

Vu Notre ordonnance n� 1.089 du 4 mai 2007 rendant ex�cutoire la Convention p�nale sur la corruption ;

Vu la loi n� 884 du 29 mai 1970 sur l'entr�e en vigueur et l'opposabilit� des ordonnances souveraines, arr�t�s minist�riels et autres d�cisions administratives ;

Vu la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e ;

Vu la loi n� 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilit� civile des agents publics ;

Vu la loi n� 1.165 du 23 d�cembre 1993 relative � la protection des informations nominatives, modifi�e ;

Vu la loi n� 1.312 du 29 juin 2006 relative � la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n� 1.313 du 29 juin 2006 sur le d�p�t l�gal ;

Vu la loi n� 1.383 du 2 ao�t 2011 sur l'�conomie num�rique ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 3.864 du 25 septembre 1967 portant cr�ation d'un Service d'archives centrales ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 6.364 du 17 ao�t 1978 , modifi�e, d�terminant les emplois sup�rieurs vis�s par l'article 4 de la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e, susvis�e ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 6.365 du 17 ao�t 1978 fixant les conditions d'application de la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e, susvis�e ;

Vu l' ordonnance souveraine n� 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des d�partements minist�riels, modifi�e ;

Vu Notre ordonnance n� 158 du 22 ao�t 2005 portant nomination d'un Conseiller au Minist�re d'�tat en charge des recours et de la m�diation ;

Vu Notre ordonnance n� 3.410 du 16 ao�t 2011 portant cr�ation de l'Inspection G�n�rale de l'Administration ;

Article 1er .- La pr�sente ordonnance a pour objet de fixer diverses r�gles appel�es � r�gir les relations entre les administr�s et les autorit�s relevant des services ex�cutifs au sens de l'article 44 de la Constitution.

Titre - Ier Des recours et de la m�diation

Section - I Des recours administratifs pr�alables

Article 2 .- Toute d�cision administrative prise par le Ministre d'�tat ou par toute autre autorit� relevant des services ex�cutifs au sens de l'article 44 de la Constitution peut faire l'objet d'un recours administratif pr�alable.

Ce recours peut �tre gracieux ou hi�rarchique.

Le recours gracieux est form� devant l'auteur de la d�cision, le recours hi�rarchique devant l'autorit� qui en est le sup�rieur dans la hi�rarchie administrative

Toute d�cision prise par une autorit� relevant des services ex�cutifs susmentionn�s peut faire l'objet d'un recours hi�rarchique aupr�s du Ministre d'�tat.

Article 3 .- Les recours administratifs pr�alables sont form�s par les personnes justifiant d'un int�r�t � l'encontre des d�cisions qui leur font grief dans les conditions pr�vues � l'article 15 de l' ordonnance souveraine n� 2.984 du 16 avril 1963 , modifi�e, susvis�e et, s'il y a lieu, par l'article 15 de la loi n� 975 du 12 juillet 1975 , modifi�e, susvis�e.

Article 4 .- L'autorit� saisie d'un recours administratif pr�alable peut r�former la d�cision litigieuse, la retirer ou l'abroger, ou encore rejeter le recours.

Section - II De la m�diation

Article 5 .- 14(Abrog�s par l' ordonnance n� 4.524 du 30 octobre 2013 ).

Titre - II Des organismes consultatifs plac�s aupr�s des autorit�s administratives

Article 15 .- Les dispositions du pr�sent titre sont applicables, � d�faut de dispositions l�gislatives ou r�glementaires sp�cifiques, aux organismes coll�giaux dont l'avis est requis pr�alablement aux d�cisions � prendre, � l'�gard des usagers et des tiers, par le Ministre d'�tat ou par une autre autorit� mentionn�e � l'article 2.

Article 16 .- Sauf urgence, les membres des organismes consultatifs re�oivent, cinq jours francs au moins avant la date de leur r�union, une convocation �crite comportant l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les documents n�cessaires � l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 17 .- Le quorum est �gal � la moiti� du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicit�.

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donn�, l'organisme d�lib�re valablement sans condition de quorum apr�s une nouvelle convocation portant sur le m�me ordre du jour et sp�cifiant qu'aucun quorum ne sera exig�.

Article 18 .- Les membres d'un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux d�lib�rations lorsqu'ils ont un int�r�t personnel � l'affaire qui en fait l'objet. Si tel est le cas, l'autorit� comp�tente pour prendre la d�cision subs�quente n'est pas tenue de solliciter une seconde d�lib�ration de l'organisme consultatif lorsqu'il est �tabli que la participation du ou des membres int�ress�s a �t� sans influence sur la d�lib�ration.

Article 19 .- Le proc�s-verbal indique le nom et la qualit� des membres pr�sents, les questions trait�es au cours de la s�ance et le sens de chacune des d�lib�rations. En outre, tout membre de l'organisme consultatif peut demander qu'il y soit fait mention de son d�saccord avec la majorit�.

Le proc�s-verbal est transmis � l'autorit� comp�tente pour prendre la d�cision. Lorsque la d�cision doit �tre motiv�e en application de la loi n� 1.312 du 29 juin 2006 , susvis�e, la notification doit �tre accompagn�e des mentions du proc�s-verbal se rapportant � la question sur laquelle il est statu� par cette d�cision.

Article 20 .- Lorsqu'un organisme dont la consultation est obligatoire n'a pas �mis son avis dans un d�lai raisonnable, l'autorit� comp�tente pour prendre la d�cision peut l�galement y passer outre apr�s avoir invit� son pr�sident � provoquer, dans un d�lai qu'elle d�termine, l'inscription de l'affaire � l'ordre du jour. Ladite autorit� porte cette mise en demeure � la connaissance des membres titulaires et suppl�ants composant cet organisme.

Titre - III Des documents administratifs

Article 21 .- Sont des documents administratifs, au sens du pr�sent titre, toutes informations, quels que soient leur date, leur forme ou leur support, qui ont �t� produites, ou re�ues de la part de toute personne physique ou morale, par les services mentionn�s � l'article 2 dans l'exercice de leur activit�.

Section - I De l'acc�s aux documents administratifs

Article 22 .- (Remplac� par l' ordonnance n� 3.928 du 6 septembre 2012 )

Toute personne physique ou morale peut adresser � une autorit� administrative mentionn�e � l'article 2 une demande en vue de consulter un document administratif d�tenu par cette autorit� et n'ayant pas donn� lieu � une publication au Journal de Monaco , ni fait l'objet d'une diffusion publique par tout moyen, y compris �lectronique.

Article 23 .- La demande est adress�e par �crit � l'autorit� administrative et comporte tous �l�ments pertinents permettant l'identification du document administratif concern�. Il en est accus� r�ception.

L'autorit� administrative est tenue de notifier au p�titionnaire les suites qu'elle entend r�server � sa demande dans un d�lai de quatre mois.

� d�faut de r�ponse dans le d�lai mentionn� au pr�c�dent alin�a, la demande est r�put�e rejet�e.

Article 24 .- Il n'est pas fait droit aux demandes trop g�n�rales ou trop impr�cises pour permettre � l'autorit� administrative d'identifier le document administratif recherch�, ni aux demandes abusives en particulier par leur nombre ou leur caract�re r�p�titif.

Sont �galement rejet�es les demandes portant sur des documents administratifs dont la consultation porterait atteinte :

a) au secret des d�lib�rations du Gouvernement et des autorit�s mentionn�es � l'article 2 ;

b) � la conduite de la politique ext�rieure de la Principaut� ;

c) � la s�ret� de l'�tat ou � la s�curit� des personnes ou des biens ;

d) � la monnaie et au cr�dit public ;

e) au d�roulement de proc�dures introduites devant des juridictions ou d'op�rations pr�liminaires � de telles proc�dures ;

f) � la recherche ou � la poursuite de faits susceptibles de donner lieu � des sanctions administratives ou p�nales ;

g) au secret de la vie priv�e, de la correspondance, au secret m�dical, ou au secret en mati�re commerciale, industrielle ou professionnelle, lorsque les informations concernent une personne autre que le p�titionnaire ;

h) � tout autre secret ou int�r�t l�gitime l�galement prot�g�.

En outre, ne sont pas communicables les notes personnelles inscrites sur un document administratif, ni les esquisses, �bauches, brouillons, notes pr�paratoires ou autres pi�ces de m�me nature.

Article 25 .- Lorsqu'il est fait droit � une demande, la consultation du document administratif s'effectue selon les modalit�s d�termin�es par l'autorit� administrative.

� ce titre, elle peut autoriser la consultation d'un document administratif dont sont �t�es, biff�es ou disjointes des mentions dont la connaissance par le p�titionnaire entra�nerait une atteinte � l'un des secrets ou des int�r�ts �nonc�s au deuxi�me alin�a de l'article pr�c�dent.

L'autorit� administrative peut, sur le support le plus appropri�, d�livrer copie du document administratif consult�, aux frais du demandeur, dans la limite des possibilit�s techniques du service et � la condition que la reproduction ne nuise pas � la conservation dudit document.

Article 26 .- (Remplac� par l' ordonnance n� 4.524 du 30 octobre 2013 )

Le refus de consultation d'un document administratif mentionn� � l'article 21 est motiv� dans les conditions prescrites par la loi n� 1.312 du 29 juin 2006 , susvis�e.

Il peut donner lieu � un recours administratif pr�alable form� aupr�s du Ministre d'�tat. En ce cas, celui-ci peut en saisir le Haut Commissaire � la protection des droits.

Les articles 19 et 20 de Notre ordonnance n� 4.524 du 30 octobre 2013 sont alors applicables.

� des fins de m�diation, le Haut Commissaire peut en outre proposer au p�titionnaire de proc�der � des v�rifications, arr�t�es d'un commun accord, sur le document administratif et de lui en rendre compte.

Article 27 .- (Remplac� par l' ordonnance n� 4.524 du 30 octobre 2013 )

Au terme de l'instruction du dossier, le Haut Commissaire � la protection des droits adresse au Ministre d'�tat une recommandation conform�ment � l'article 23 de Notre ordonnance n� 4.524 du 30 octobre 2013 .

Article 28 .- Les dispositions de la pr�sente section sont applicables sauf dispositions l�gales ou r�glementaires r�gissant l'acc�s � des documents administratifs particuliers.

La communication de documents � caract�re contractuel ou pr�-contractuel est r�gie par les dispositions g�n�rales ou particuli�res applicables aux conventions mentionn�es � l'article 5.

Section - II Des archives publiques

Article 29 .- (Modifi� par l' ordonnance n� 8.569 du 25 mars 2021 )

Les archives, au sens de la pr�sente section, sont constitu�es de documents administratifs et se repartissent en trois cat�gories :

1. les archives courantes, savoir les documents administratifs utilis�s pour le traitement quotidien des affaires par le service d�tenteur ;

2. les archives interm�diaires, savoir les documents administratifs qui ne sont plus d'usage courant mais dont l'utilit� justifie qu'ils demeurent � proximit� du service d�tenteur ;

3. les archives d�finitives, savoir les documents administratifs � conserver ind�finiment, apr�s s�lection et �limination, dans l'int�r�t public, en particulier � des fins de recherche scientifique, historique, patrimoniale, statistique.

Article 30 .- Est cr�� le Service central des archives et de la documentation administrative. Plac� sous l'autorit� du Ministre d'�tat, ce service assure la gestion des archives d�finitives.

� cette fin, il veille � la s�lection, au tri, au classement ainsi qu'� la conservation des documents administratifs �nonc�s au chiffre 3 de l'article pr�c�dent et, s'il y a lieu, � leur communication.

Article 31 .- � l'issue de la p�riode n�cessaire � la r�alisation des objectifs pour lesquels ils ont �t� collect�s et trait�s, les documents administratifs mentionn�s au chiffre 3 de l'article 29 font l'objet d'une s�lection, visant � s�parer ceux � conserver sans limitation de dur�e, de ceux d�pourvus de valeur archivistique, destin�s � l'�limination.

Cette s�lection est effectu�e conform�ment � l'article 30 par le Service central des archives et de la documentation administrative, en liaison avec le service d�tenteur.

Article 32 .- Sans pr�judice des dispositions de l'article pr�c�dent, lorsque les documents administratifs mentionn�s au chiffre 3 de l'article 29 comportent des informations nominatives collect�es dans le cadre de traitements automatis�s r�gis par la loi n� 1.165 du 23 d�cembre 1993 , modifi�e, susvis�e, ces informations font �galement l'objet, � l'issue de la p�riode pr�vue � l'article 9 de ladite loi, d'une s�lection visant � distinguer celles qui sont destin�es � �tre conserv�es en raison de leur valeur archivistique au sens du chiffre 3 de l'article 29, de celles appel�es � �tre �limin�es.

Article 33 .- Les documents administratifs qui, apr�s s�lection, sont destin�s � �tre conserv�s de mani�re illimit�e doivent �tre vers�s au Service central des archives et de la documentation administrative. Chaque versement donne lieu � l'�mission, par le service d�tenteur, d'un bordereau vis� par le Service central des archives et de la documentation administrative.

Toutefois, lorsqu'un motif l�gitime fait obstacle � un tel versement, le service d�tenteur avise le Service central des archives et de la documentation administrative de l'existence des documents administratifs concern�s et des conditions de leur conservation, afin que celui-ci soit � m�me d'accomplir les missions qui lui sont d�volues par la pr�sente ordonnance.

Article 34 .- L'�limination des documents administratifs ne pr�sentant aucune valeur archivistique au sens du chiffre 3 de l'article 29 est effectu�e par le Service central des archives et de la documentation administrative.

Article 35 .- Le Service central des archives et de la documentation administrative proc�de au classement et � l'inventaire des archives publiques dont il re�oit versement.

Il met en place des instruments de recherche afin d'en faciliter l'acc�s aux utilisateurs.

Article 36 .- (Modifi� par l' ordonnance n� 8.569 du 25 mars 2021 )

Les documents administratifs mentionn�s au chiffre 3 de l'article 29 peuvent �tre communiqu�s au public � l'expiration d'un d�lai de protection de trente ans � compter, selon les cas, de leur date ou de la date de cl�ture du dossier auquel ils se rapportent.

Ce d�lai peut toutefois �tre port� � une dur�e sup�rieure pour des cat�gories de documents administratifs d�termin�es, dans les conditions fix�es par arr�t� minist�riel pris apr�s avis de la Commission consultative des Archives d'int�r�t public.

Les documents administratifs librement consultables par le public avant leur versement au Service central des archives et de la documentation administrative le demeurent apr�s leur versement.

Article 37 .- Si un motif l�gitime d'int�r�t public ou priv� s'oppose � ce que certains documents administratifs mentionn�s � l'article pr�c�dent soient communiqu�s, le Ministre d'�tat peut, par d�cision motiv�e, en restreindre ou en refuser la communication.

Article 38 .- Les documents administratifs mentionn�s au chiffre 3 de l'article 29 peuvent �tre exceptionnellement communiqu�s avant l'expiration du d�lai de protection pr�vu � l'article 36, sur autorisation du Ministre d'�tat et dans les conditions qu'il d�finit s'il y a lieu.

Article 39 .- La communication des documents mentionn�s au chiffre 3 de l'article 29 se mat�rialise par la d�livrance de copies.

Le Service central des archives et de la documentation administrative est seul habilit� � d�livrer lesdites copies.

Les copies sont faites aux frais du demandeur, dans les conditions fix�es au troisi�me alin�a de l'article 25.

Article 40 .- (Remplac� par l' ordonnance n� 3.658 du 2 f�vrier 2012 �; modifi� par l' ordonnance n� 7.011 du 20 juillet 2018 �; ordonnance n� 7.012 du 20 juillet 2018 �; par l' ordonnance n� 7.995 du 12 mars 2020 �; par l' ordonnance n� 7.996 du 12 mars 2020 �; abrog� par l' ordonnance n� 8.569 du 25 mars 2021 ).

Article 41 .- (Modifi� par l' ordonnance n� 8.569 du 25 mars 2021 )

L' ordonnance souveraine n� 3.864 du 25 septembre 1967 , susvis�e, est abrog�e.

Dans les ordonnances, arr�t�s et r�glements actuellement en vigueur, les termes �Chef du service central des archives et de la documentation administrative� et �Service central des archives et de la documentation administrative� sont respectivement substitu�s � �Chef du service d'archives centrales� et �Service d'archives centrales�.

Les conditions d'application du pr�sent titre pourront �tre fix�es par arr�t� minist�riel, pris apr�s avis de la Commission consultative des Archives d'int�r�t public.

Les dispositions du pr�sent titre sont applicables sans pr�judice de celles de la loi n� 1.165 du 23 d�cembre 1993 , modifi�e, susvis�e, et de ses textes d'application.

Titre - IV De l'administration �lectronique

Article 42 .- Constitue l'administration �lectronique l'ensemble des technologies et des usages li�s � la possibilit�, pour l'usager, qu'il soit personne physique ou personne morale, de s'informer, d'�tre orient� mais aussi de r�aliser des d�marches administratives au moyen de services de communication �lectronique et la possibilit� pour les autorit�s mentionn�es � l'article 2 de s'adresser � l'usager au moyen des m�mes services. Constitue �galement l'administration �lectronique l'ensemble des relations entre lesdites autorit�s effectu�es par voie �lectronique.

Constitue un t�l�service tout syst�me d'information permettant aux usagers de proc�der par voie �lectronique � des d�marches ou formalit�s administratives ainsi qu'� des paiements.

Constitue un syst�me d'information tout ensemble de moyens destin�s � �laborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'�changes par voie �lectronique entre les services mentionn�s � l'article 2 et les usagers ainsi qu'entre les services de l'Administration.

Constitue l'interop�rabilit� l'aptitude technique pour les syst�mes d'information de l'administration �lectronique � fonctionner entre eux par voie �lectronique permettant l'�change, l'exploitation et le partage de donn�es ou d'informations.

Article 43 .- L'autorit� comp�tente est libre de cr�er, dans le respect des dispositions de la loi n� 1.165 du 23 d�cembre 1993 , modifi�e, susvis�e, et des r�gles de s�curit� et d'interop�rabilit� pr�vues au pr�sent titre, un ou plusieurs t�l�services de l'administration �lectronique.

La cr�ation d'un t�l�service ne saurait toutefois avoir pour effet de supprimer la possibilit�, pour l'usager, d'accomplir les d�marches, formalit�s ou paiements qui en sont l'objet par des voies autres qu'�lectroniques.

L'autorit� comp�tente ne peut en outre cr�er un t�l�service aux fins d'un traitement mentionn� � l'article 11 de la loi n� 1.165 du 23 d�cembre 1993 , modifi�e, susvis�e.

Article 44 .- L'usager est libre d'utiliser les t�l�services de l'administration �lectronique disponibles. L'usager qui utilise les services de l'administration �lectronique a les m�mes droits et les m�mes devoirs que tout autre usager.

Article 45 .- Lorsqu'un t�l�service le requiert, l'autorit� comp�tente peut d�finir des r�gles d'identification et, le cas �ch�ant, d'authentification des usagers, de s�curit�, de tra�abilit� et de confidentialit� des �changes et ce, conform�ment au r�f�rentiel g�n�ral de s�curit� d�fini � l'article 54.

Article 46 .- Lorsqu'elle cr�e un t�l�service, l'autorit� comp�tente rend accessible, depuis ce dernier, la d�cision portant cr�ation de ce t�l�service ainsi que ses modalit�s d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalit�s s'imposent aux usagers.

Les modalit�s d'utilisation du t�l�service opposables � l'usager sont celles qui sont accessibles par voie �lectronique au jour o� l'usager utilise ledit t�l�service.

Article 47 .- Les autorit�s mentionn�es � l'article 2 peuvent r�pondre par voie �lectronique � toute demande d'information qui leur est adress�e par cette voie par un usager ou par une autre autorit�.

Elles ne sont toutefois pas tenues de r�pondre � de telles demandes lorsqu'elles sont formul�es en l'absence d'un t�l�service correspondant � leur objet.

Article 48 .- Lorsqu'un usager transmet par voie �lectronique � une autorit� mentionn�e � l'article 2 une demande ou une information et qu'il en a �t� accus� r�ception ou enregistrement conform�ment � l'article 52, l'autorit� est r�guli�rement saisie et traite la demande ou l'information sans demander � l'usager la confirmation ou la r�p�tition de son envoi sous une autre forme.

Un arr�t� minist�riel fixe les cas dans lesquels, en raison d'exigences particuli�res de forme ou de proc�dure, il peut �tre d�rog� � cette r�gle.

Article 49 .- Une autorit� mentionn�e � l'article 2 ne peut refuser d'examiner les demandes pr�sent�es par les usagers au moyen de formulaires accessibles par voie �lectronique puis imprim�s, d�s lors que ces formulaires, d�ment renseign�s, n'ont fait l'objet d'aucune alt�ration.

La version d'un formulaire opposable � l'autorit� dans sa relation avec l'usager est celle accessible par voie �lectronique au jour de l'envoi dudit formulaire par l'usager.

Un arr�t� minist�riel fixe les cas dans lesquels, en raison d'exigences particuli�res de forme ou de proc�dure, il peut �tre d�rog� � cette r�gle.

Article 50 .- La mention, dans des dispositions r�gissant les relations entre les autorit�s mentionn�es � l'article 2, ou entre ces autorit�s et les usagers, de formalit�s consistant en un �crit ou une signature ne fait pas obstacle, sauf si ces dispositions l'excluent express�ment, � la possibilit� de les accomplir par voie �lectronique.

Article 51 .- Les actes administratifs peuvent faire l'objet d'une signature �lectronique. Celle-ci n'est valablement appos�e que par l'usage d'un proc�d� conforme aux r�gles du r�f�rentiel g�n�ral de s�curit� mentionn� � l'article 54 qui permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'int�grit� de cet acte.

Article 52 .- Toute demande, d�claration ou production de documents administratifs adress�e par un usager � une autorit� mentionn�e � l'article 2 par voie �lectronique ainsi que tout paiement op�r� dans le cadre d'un t�l�service font l'objet d'un accus� de r�ception �lectronique et lorsque celui-ci n'est pas instantan�, d'un accus� d'enregistrement �lectronique. Les conditions de d�livrance de cet accus� de r�ception et de cet accus� d'enregistrement sont d�finies au sein des modalit�s d'utilisation du t�l�service.

Les d�lais au terme desquels le silence de l'autorit� vaut d�cision implicite ne sont pas opposables � l'auteur d'une demande vis�e au pr�c�dent alin�a auquel l'accus� de r�ception �lectronique ou l'accus� d'enregistrement �lectronique n'a pas �t� adress�.

Les autorit�s mentionn�es � l'article 2 ne sont pas toutefois tenues d'accuser r�ception ou enregistrement des envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caract�re r�p�titif ou syst�matique.

Article 53 .- Lorsqu'un usager doit, en vertu d'une disposition l�gislative ou r�glementaire, communiquer � une autorit� mentionn�e � l'article 2 des �l�ments contenant des informations nominatives le concernant et que ces �l�ments �manent d'une autre autorit� mentionn�e � l'article 2, cette communication peut, � condition que l'int�ress� l'ait pr�alablement et express�ment accept�, �tre directement op�r�e par voie �lectronique entre lesdites autorit�s. Un arr�t� minist�riel pr�cise les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.

Les dispositions du pr�c�dent alin�a ne sont pas applicables lorsqu'une autorit� mentionn�e � l'article 2 est l�galement habilit�e � obtenir, dans le cadre d'une mission particuli�re ou de l'exercice d'un droit de communication, la transmission directe d'informations par une autre autorit�.

Article 54 .- Afin de garantir � l'usager un niveau de protection ad�quat des donn�es, les autorit�s mentionn�es � l'article 2 mettent en ?uvre un r�f�rentiel g�n�ral de s�curit� destin� � d�finir les fonctions d'identification, de signature �lectronique, de confidentialit� et d'horodatage des t�l�services.

Les conditions d'�laboration, d'approbation, de modification, de publication et d'application de ce r�f�rentiel sont fix�es par arr�t� minist�riel.

Article 55 .- Un r�f�rentiel g�n�ral fixe les r�gles techniques permettant d'assurer l'interop�rabilit� des t�l�services. Il d�termine notamment les r�pertoires de donn�es, les normes et les standards qui doivent �tre utilis�s par les autorit�s mentionn�es � l'article 2.

Les conditions d'�laboration, d'approbation, de modification, de publication et d'application de ce r�f�rentiel sont fix�es par arr�t� minist�riel.

Article 56 .- Les formulaires dont l'usage est n�cessaire pour accomplir une d�marche aupr�s d'une autorit� mentionn�e � l'article 2 sont tenus gratuitement � la disposition du public, sous forme num�rique.

La liste de l'ensemble des formulaires mis � la disposition des usagers est mise � jour en tant que de besoin.

Les modalit�s d'application du pr�sent article sont d�termin�es par arr�t� minist�riel.

Article 57 .- Le �Journal de Monaco� est gratuitement accessible au public sous forme �lectronique, dans les conditions fix�es par arr�t� minist�riel.

De m�me, sont gratuitement accessibles au public sous forme �lectronique, dans les conditions fix�es par arr�t� minist�riel, des donn�es tenant aux lois, r�glements ainsi qu'aux d�cisions des juridictions mon�gasques.

Titre - V Des obligations d�ontologiques des fonctionnaires et agents des services ex�cutifs de l'�tat

Article 58 .- Les obligations professionnelles auxquelles sont assujettis les fonctionnaires et agents des services mentionn�s � l'article 2 et ne pr�sentant pas de caract�re fondamental au sens de l'article 51 de la Constitution sont d�termin�es par arr�t� minist�riel.