LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 662 du 23/05/1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements
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Ordonnance-Loi n. 662 du 23/05/1959 réglementant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements
(Abrogée par la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 ).