LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2018-1144 du 07/12/2018 portant modification de l'arrête ministériel n° 2016-427 du 5 juillet 2016 fixant les tarifs applicables aux taxis
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Arrêté ministériel n. 2018-1144 du 07/12/2018 portant modification de l'arrête ministériel n° 2016-427 du 5 juillet 2016 fixant les tarifs applicables aux taxis

Journal de Monaco du 14 décembre 2018

Vu l' Ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 84-302 du 11 mai 1984 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2008-452 du 8 août 2008 concernant le dispositif répétiteur lumineux de tarifs des véhicules à taximètre, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2016-427 du 5 juillet 2016 modifiant l' arrêté ministériel n° 2014-345 du 24 juin 2014 fixant les tarifs applicables aux taxis ;

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.