Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité
(Journal de Monaco du 31 décembre 2004).
Vu la Constitution ;
Vu la
loi n° 1.291 du 21 décembre 2004
modifiant la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu Notre
ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966
, modifiée, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ;
Vu Notre
ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004
portant application de la
loi n° 1.291 du 21 décembre 2004
modifiant la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;