LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité
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Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 , modifiée, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ;

Vu Notre ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;

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Article 1er .- La liste des organismes vérificateurs habilités à attester du respect des normes édictées par l' ordonnance n° 19.590 du 29 décembre 2004 est fixée comme suit :

(Erratum publié au Journal de Monaco du 4 février 2005)

ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS À VAPEUR ET ÉLECTRIQUES - A.P.A.V.E.

Le Buckingham Palace

11, avenue Saint-Michel

MC 98000 Monaco

BUREAU VERITAS

Gildo Pastor Center

7, rue du Gabian

MC 98000 Monaco

SOCIÉTE DE CONTRÔLE TECHNIQUE - SO.CO.TEC.

11, rue du Gabian

MC 98000 Monaco