Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

(Voir l'article 1er de l' Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.