LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2008-23 du 22/12/2008 de la Direction des Services judiciaires fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2008-23 du 22/12/2008 de la Direction des Services judiciaires fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 26 décembre 2008

Vu l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-­défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;

Vu l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d’application de l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008 ;

Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 fixant les modalités d’application de l’ ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.977 du 10 décembre 2008 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office ;

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Les dispositions prescrites par l’arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 susvisé, modifié par notre arrêté n° 2008-19 du 2 décembre 2008, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2009.