L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 2022-486 du 16/09/2022 fixant les montants des aides pour l'acc�s ou l'accompagnement au retour � l'emploi et du plafond mensuel de ressources pour en b�n�ficier en application de la loi n� 1.501 du 11 d�cembre 2020

Portail du Gouvernement Princier Service Public Particuliers Service Public Entreprises

Arr�t� minist�riel n. 2022-486 du 16/09/2022 fixant les montants des aides pour l'acc�s ou l'accompagnement au retour � l'emploi et du plafond mensuel de ressources pour en b�n�ficier en application de la loi n� 1.501 du 11 d�cembre 2020

(Journal de Monaco du 23 septembre 2022).

Vu la loi n� 1.501 du 11 d�cembre 2020 relative aux aides pour l’acc�s ou l’accompagnement au retour � l’emploi ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n� 8.434 du 18 d�cembre 2020 portant application de la loi n� 1.501 du 11 d�cembre 2020 relative aux aides pour l’acc�s ou l’accompagnement au retour � l’emploi ;

Vu l’ arr�t� minist�riel n� 2022-271 du 19 mai 2022 fixant les montants des aides pour l’acc�s ou l’accompagnement au retour � l’emploi et du plafond mensuel de ressources pour en b�n�ficier en application de la loi n� 1.501 du 11 d�cembre 2020 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

Article 1er .- Le montant mensuel de l’aide pour l’acc�s � l’emploi est fix� � 857,12 euros � compter du 1er ao�t 2022.

Le montant mensuel de l’aide pour l’accompagnement au retour � l’emploi est fix� � 1.199,55 euros � compter du 1er ao�t 2022.

Article 2 .- L’aide pour l’accompagnement au retour � l’emploi est major�e de 250 euros pour chaque enfant � charge.

Article 3 .- Pour b�n�ficier des aides pr�vues � l’article premier, le montant mensuel du total des sommes r�sultant de cette aide ainsi que des autres ressources du foyer ne doit pas d�passer les plafonds suivants :

C�libataire : 1.475,77 euros

Foyer de deux personnes : 2.655,78 euros

Par personne � charge : 590,18 euros

Article 4 .- L’ arr�t� minist�riel n� 2022-271 du 19 mai 2022 , susvis�, est abrog� � compter du 1er ao�t 2022.

Article 5 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Sant� et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’�conomie sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex�cution du pr�sent arr�t�.