Vu l' Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.766 du 21 mars 2016 relative aux modalités d'association entre médecins ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2012-312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale, modifié ;

Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;

(Voir l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 5.766 du 21 mars 2016 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.