LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-252 du 11/05/2022 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 9.070 du 28 janvier 2022 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
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Arrêté ministériel n. 2022-252 du 11/05/2022 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l'Ordonnance Souveraine n° 9.070 du 28 janvier 2022 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

(Journal de Monaco du 20 mai 2022).

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 9.070 du 28 janvier 2022 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2022 ;

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Article 1er .- Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues par l'Ordonnance Souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 575,52 € par mois à compter du 5 février 2022.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.