LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-328 du 12/04/2019 fixant les principes de bonnes pratiques transfusionnelles
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Arrêté ministériel n. 2019-328 du 12/04/2019 fixant les principes de bonnes pratiques transfusionnelles

Journal de Monaco du 19 avril 2019

Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles, modifiée, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2014-645 du 18 novembre 2014 relatif aux qualifications requises de certains personnels de l'établissement de transfusion sanguine ou d'un dépôt de sang ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2015-68 du 2 février 2015 fixant les principes de bonnes pratiques transfusionnelles, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2015-70 du 2 février 2015 relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-694 du 20 septembre 2017 relatif à la qualification biologique du don du sang, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-1082 du 21 novembre 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;

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Article 1er .- Les principes de bonnes pratiques transfusionnelles sont définis à l'Annexe du présent arrêté.

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Article 2 .- L'établissement de transfusion sanguine et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles disposent jusqu'au 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

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Article 3 .- L' arrêté ministériel n° 2015-68 du 2 février 2015 , modifié, susvisé, est abrogé à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 2.

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Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Principes de bonnes pratiques transfusionnelles
(Voir le Journal de Monaco du 19 avril 2019).